Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne.

1. Objet et éditeur

Vintea (« la Plateforme ») est un service de mise en relation entre particuliers pour l'achat et la vente de biens d'occasion, accessible à l'adresse vintea.dz. Il est édité par la société [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro [RC], NIF [NIF], dont le siège est situé [adresse], Algérie.

L'activité s'exerce dans le cadre de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

2. Rôle de la Plateforme

Vintea est un intermédiaire technique. Le contrat de vente se forme directement entre le membre vendeur et le membre acheteur. Vintea n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni revendeur des articles proposés, et n'en garantit pas la conformité.

Vintea fournit : l'hébergement des annonces, la messagerie, la conservation des fonds jusqu'à confirmation de réception, l'accès aux services de transport partenaires, et un service de médiation en cas de litige.

3. Inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (19 ans révolus) capables juridiquement, résidant en Algérie. Le membre garantit l'exactitude des informations fournies et maintient la confidentialité de ses identifiants. Un seul compte par personne est autorisé.

4. Obligations du vendeur

• Être le propriétaire légitime de l'article et avoir le droit de le vendre.
• Décrire l'article avec exactitude : état réel, défauts, mesures, authenticité.
• Publier des photographies personnelles de l'article, non issues d'Internet.
• Expédier l'article sous 3 jours ouvrés après confirmation de la commande.
• Ne pas solliciter de transaction en dehors de la Plateforme.

Articles interdits : contrefaçons, sous-vêtements usagés, médicaments et compléments alimentaires, armes et répliques, animaux vivants, documents administratifs, biens volés, tabac et alcool, et tout bien dont la vente est prohibée par la réglementation algérienne.

4 bis. Produits cosmétiques : neufs et scellés exclusivement

Par exception à la règle générale de la vente d'occasion, aucun produit cosmétique ouvert, entamé, utilisé ou descellé ne peut être mis en vente sur la Plateforme. Cette interdiction couvre notamment :

• les parfums, eaux de toilette, eaux de parfum et brumes corporelles ou capillaires ;
• les crèmes, sérums, huiles, masques et tout produit de soin du visage ou du corps ;
• le maquillage sous toutes ses formes, y compris les pinceaux et éponges usagés ;
• les soins capillaires, colorations et produits d'hygiène.

Seuls sont acceptés les produits neufs, dans leur emballage d'origine intact, dont le scellé ou le cellophane n'a jamais été retiré, et dont la date de péremption ou la période après ouverture reste largement valide. Les mentions du type « utilisé une seule fois », « rempli à 90 % » ou « testé sur le poignet » entraînent le retrait immédiat de l'annonce.

Cette règle répond à un impératif d'hygiène et de sécurité sanitaire : la conservation et l'innocuité d'un produit cosmétique ouvert ne peuvent être garanties. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur. Le manquement répété entraîne la suspension définitive du compte vendeur.

5. Obligations de l'acheteur

• Régler le prix convenu selon le moyen de paiement choisi lors de la commande.
• Être présent ou joignable lors de la livraison, au numéro communiqué.
• Vérifier l'article et confirmer la réception, ou signaler un problème sous 48 h.

Le refus injustifié et répété de colis en paiement à la livraison peut entraîner la suspension du compte et la facturation des frais de transport engagés.

6. Prix, frais et rémunération

Les prix sont libellés en dinars algériens (DA) et fixés librement par le vendeur.

• Publication d'une annonce : gratuite.
• Commission sur la vente : 2 % du prix de vente (après remise éventuelle, hors livraison et protection), majorés de 30 DA, retenus sur le montant dû au vendeur, uniquement quand l'article est vendu. La publication reste gratuite.
• Protection acheteur : 5 % du prix de l'article majorés de 80 DA, à la charge de l'acheteur, non remboursables sauf litige tranché en sa faveur.
• Frais de livraison : à la charge de l'acheteur, selon la zone de destination et le mode retenu, affichés avant validation de la commande.

6 bis. Remise « 3 articles »

Une remise de 5 % est accordée à l'acheteur dont la commande comporte 3 articles ou plus. Elle obéit aux règles suivantes :

• elle ne s'applique qu'aux articles dont le vendeur a expressément activé l'option lors du dépôt de l'annonce ; cette activation est facultative et révocable à tout moment ;
• elle est calculée exclusivement sur le prix des articles éligibles, à l'exclusion des frais de livraison et des frais de protection acheteur ;
• elle est supportée par le vendeur participant, qui perçoit alors 95 % du prix affiché, diminués de la commission de vente (2 % + 30 DA) pour l'article concerné ;
• elle s'applique automatiquement au moment du paiement, sans code promotionnel, et ne se cumule pas avec une offre commerciale ponctuelle sauf mention contraire ;
• en cas d'annulation partielle ramenant la commande sous le seuil de 3 articles, la remise est recalculée sur les articles effectivement livrés.

Vintea se réserve le droit de faire évoluer le taux et le seuil de cette remise, avec un préavis de 15 jours notifié aux vendeurs participants.

7. Paiement et versement au vendeur

À ce jour, le seul moyen de paiement proposé est le paiement en espèces à la livraison (ou au vendeur en cas de remise en main propre). Les paiements par carte bancaire et par virement BaridiMob / CCP ne sont pas encore disponibles ; les présentes conditions seront complétées avant leur ouverture.

Les modalités de reversement au vendeur des sommes encaissées par le transporteur sont communiquées par le support. Les suites d'un litige tranché en faveur de l'acheteur sont organisées au cas par cas par Vintea avec les parties.

8. Livraison

La livraison est assurée par des transporteurs partenaires couvrant les 69 wilayas. Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. La remise en main propre relève de la seule responsabilité des membres concernés.

9. Litiges entre membres

Tout litige doit être ouvert dans les 48 heures suivant la livraison, avec éléments de preuve (photographies, échanges). Vintea instruit sous 5 jours ouvrés et rend une décision de médiation : remboursement total, partiel, ou rejet. Cette médiation ne prive les parties d'aucun recours juridictionnel.

10. Responsabilité

Vintea ne peut être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la licéité des articles, ni des comportements des membres. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des frais de protection perçus sur la transaction concernée.

11. Suspension et résiliation

Vintea peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, ou de signalements répétés. Le membre peut supprimer son compte à tout moment ; les transactions en cours doivent être menées à leur terme.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et le code de la Plateforme sont protégés. Les membres concèdent à Vintea une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des photographies publiées, aux seules fins d'affichage et de promotion des annonces.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, tout différend relève de la compétence des juridictions d'Alger.